APRÈS ART. 55	N°II-4450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4450
présenté par
M. Gumbs, M. Lenormand, Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Ghomi, M. Metzdorf, Mme Poussier-Winsback, M. Falorni, M. Kamardine, M. Seo, M. Nadeau, Mme Desjonquères, Mme Bassire, M. Abad et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le livre III du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa del’article L. 313‑17‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les organismes mentionnés aupremier alinéa peuvent exercer à Saint-Martin et àSaint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, lescompétences qui leur sont reconnues par la loi dans des conditionsprévues par convention entre l’État, Action logement groupe et lescollectivités de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon. » ;
2° Le chapitre unique du titreVII est ainsi modifié :
a) L’article L. 371‑2est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdispositions de la section 3 du chapitre III du titreIer sont applicables à Saint-Martin. » ;
b) À l’articleL. 371‑2‑1, les mots : « des titres préliminaire etIV » sont remplacés par les mots : « du titrepréliminaire, de la section 3 du chapitre III du titreIer, du titre IV » ;
c) À l’articleL. 371‑3, après les mots : « à l’exception »,sont insérés les mots : « de la section 3 duchapitre III du titre Ier, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’étendre le périmètre d’intervention d’Action logement àSaint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans la convention quinquennaleÉtat - Action Logement 2023-2027, il est prévu que “lescollectivités d’outre-mer régies par la loi organique n° 2007-223du 21 février 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnels relatives à l’outre-mer (notamment Saint-Martin etSaint-Pierre-et-Miquelon) pourront bénéficier des emplois de laparticipation de l’employeur à l’effort de construction, sousréserve de modifications des dispositions prévues par le CCH. Lesrègles d’utilisation seront fixées par directives d’Action LogementGroupe.”
Le Comité interministériel desoutre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023 a confirmé cet engagement pourSaint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont manifesté leurintérêt à mettre en place ce dispositif. Il est donc nécessaire demodifier le code de la construction et de l’habitation afin depermettre à Action Logement Groupe et l’ensemble de ses filialesd’intervenir sur le territoire de ces deux collectivités.