ART. 41	N°II-4452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4452
présenté par
M. Giraud, Mme Ferrari, M. Abad, M. Ardouin, M. Armand, M. Bordat, Mme Brugnera, M. Cosson, M. Daubié, Mme Desjonquères, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fugit, Mme Gatel, M. Raphaël Gérard, M. Ghomi, M. Girardin, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Klinkert, Mme Le Feur, M. Lecamp, M. Ledoux, M. Marchive, Mme Marsaud, Mme Melchior, Mme Mette, M. Ott, M. Poulliat, M. Ramos, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Travert, M. Valence et M. Zulesi
------------
ARTICLE 41
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À la vingt-neuvième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 5151 »
le montant :
« 5141 ».
II. – En conséquence, à latrente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau au mêmealinéa, substituer au montant :
« 5375 »
le montant :
« 5365 ».
III. – En conséquence, à latrente-deuxième ligne de ladite colonne dudit tableau audit alinéa,substituer au montant :
« 6566 »
le montant :
« 6596 ».
IV.  - En conséquence, à latrente-troisième ligne de ladite colonne dudit tableau auditalinéa, substituer au montant :
« 1554 »
le montant :
« 1544 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les collectivitésterritoriales auront à prendre pleinement part à la déclinaisonterritoriale de la planification écologique et du plan nationald’adaptation au changement climatique, cet amendement vise àaugmenter les moyens humains du Cerema de 30 ETP en 2024, afin derenforcer ses capacités d’appui à ses dernières.
En effet, Le Cerema, établissement public expert del’aménagement durable et de l’adaptation au changement climatique,intervient pour le compte de l’Etat mais également descollectivités territoriales en complément des ingénieries publiqueset privées, nationales et locales.
Son expertise est de plus en plus sollicitée par lescollectivités territoriales, qui, à la faveur de la loi 3Ds,peuvent adhérer à l’établissement et avoir recours à ses serviceset prestations en quasi régie.
Le Cerema a connu une forte baisse de ses effectifs sous leprécèdent quinquennat (-500 ETP, soit environ -20%) et opéré unréel effort de restructuration.
Aujourd’hui, pour répondre de manière satisfaisante aux demandescroissantes des collectivités territoriales et être à la hauteurdes ambitions portées par la planification écologique, sescapacités d’expertises doivent être renforcées au-delà del’augmentation d’effectifs de 10 ETP initialement prévue dans leprojet de loi de finances 2024.
Les besoins ont été estimés, à l’issue d’un travail fin etsolide, à environ 400 ETP à échéance de 5 ans, dont 200 serontpourvus par redéploiement. Le différentiel représente 200 postes,soit 40 ETP par an.
Au vu du statut unique du Cerema, seul établissement publicnational comptant des collectivités adhérentes et dès lors quel’accroissement prévisionnel de l’activité du Cerema est destinéaux collectivités territoriales, il est proposé d’autoriserl’établissement à procéder aux recrutements correspondants sur sesressources propres, elles-mêmes alimentées par les commandes descollectivités et donc, sans effet sur les finances de l’État.
Par conséquent le présent amendement, qui bascule 30 ETP issusdes programmes 113 « Paysage eau et biodiversité », 203« Infrastructures et services de transports » et 181« Prévention des risques », vers le programme «Expertise, information géographique et météorologie » afin derehausser le plafond d’emplois du Cerema à 2536 ETP, ne vise qu’àgarantir la recevabilité du présent amendement.