ART. 35	N°II-4453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4453
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	3 500 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	3 500 000	0	
SOLDE	3 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à unabondement du concours particulier créé au sein de la dotationgénérale de décentralisation au titre des bibliothèques municipalesdit « DGD Bibliothèques » au titre des mesures annoncéespar le comité interministériel des outre-mer (CIOM), porté parl’action n° 6 « DGD – concoursparticuliers » du programme 119.
Les compétences confiées auxcommunes et aux départements en matière de bibliothèques par l’acteI de la décentralisation font l’objet d’une compensation financièreportée par la dotation générale de décentralisation (DGD).
Compte tenu de ses modalités derépartition spécifique, la DGD Bibliothèques constitue un mécanismefinancier particulièrement incitatif en matière d’investissementlocal dans les équipements de lecture publique.
L’ensemble du maillage des 16 000bibliothèques de France fait l’objet d’un accompagnement financierpar les 88,4 M€ de la DGD Bibliothèques. En outre-mer, ledéveloppement de la lecture publique revêt un enjeuparticulièrement important et nécessite un accompagnement renforcéde la part de l’État.
L’augmentation des crédits de laDGD Bibliothèques destinés en priorité aux collectivitésultra-marines a ainsi été validée lors du Conseil interministérieldes Outre-mer présidé par la Première ministre le 18 juillet. Afinde financer cette mesure sans pénaliser les autres besoins pesantsur ce concours particulier, il est proposé d’augmenter les créditsde la DGD Bibliothèques de 3,5 M€ qui s’ajouteront aux 88,4 M€actuels.
 
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.