ART. 35	N°II-4455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4455
présenté par
M. Caron
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	1	
Expérimentation d’une sécurité sociale animale(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à défendre la nécessitéd’expérimenter un dispositif de sécurité sociale animale,consistant d’une part à garantir l’accès aux soins médicauxvétérinaires de base, et permettant de déployer d’autre part unepolitique ambitieuse d’identification, de stérilisation et devaccination des animaux de compagnie.
La prise en charge nationale des frais de santé des animaux decompagnie s’avère pertinente pour plusieurs raisons : améliorationdu bien-être animal, la lutte contre les abandons, lutte contre ladivagation et l’errance des animaux de compagnie - en particulierdans des territoires très touchés comme les Outre-mer, préservationdu niveau de vie des ménages les plus précaires.
Un amendement sous la forme d’une expérimentation, déposé lors desdébats sur le PLFSS, a déjà requis le soutien de nombreuxvétérinaires.
Prendre soin de la santé d’un chien ou d’un chat tout au long desa vie peut occasionner des dépenses très lourdes pour unpropriétaire, notamment lorsque l’animal rencontre des problèmes desanté. Un animal occasionne de nombreux frais de santé :
- les frais d’identification : il faut compter entre 50 et 80 eurospour un chien, entre 40 et 80 euros pour un chat, horsconsultation
- les frais de stérilisation : la castration d’un chat mâle variede 60€ à 80€ et la stérilisation d’une chatte peut coûter entre110€ à 140€. Le prix de la castration du chien varie en moyenneentre 167 et 199 euros, avec un maximum observé de 425 euros, letarif dépendant de la taille du chien, tandis que la stérilisationd’une chienne varie en moyenne entre 263 à 308 euros, avec unmaximum observé de 600 euros, selon la SPA. La moyenne nationalepour une chienne est de 316 euros selon l’UFC-Que-Choisir.
- les frais de vaccination : le prix moyen d’une vaccination pourchien se situe entre 60 et 100 euros par consultation vaccinale,pour le chat, la consultation vaccinale pour protéger l’animalcontre le typhus et le coryza se situe entre 50 € et 80 €, et entre75 € et 80 € pour la vaccination complète du chat. La vaccinationnécessite au minimum des rappels annuels, et pour les chiots et leschatons les rappels peuvent aller jusqu’à 3 injections paran.
- les frais de prévention des maladies : il faut compter environ 10euros par comprimé d’anti-puce pour chien, à renouveler tous les 2mois, environ une dizaine d’euros pour les pipettes anti-puces etvermifuges pour les chats, à renouveler régulièrement.
Lorsqu’un animal tombe malade ou a un accident, des traitementsplus poussés, une opération ou une hospitalisation peuvent êtretrès onéreuses. A titre d’exemple, la patte cassée d’un chat peutnécessiter jusqu’à 1500€ de frais vétérinaires. Des séances deradiothérapie peuvent aller de 1 200 à 1 500€ la séance. Lebaromètre Dalma 2023, assurance spécialisée dans la prise en chargedes frais de santé des animaux, estime qu’environ 25% desrépondants ont dû renoncer ou reporter des soins vétérinaires enraison de ces coûts plus élevés. Les soins courants, tels que lesvaccins et les vermifuges, ont été les plus touchés, avec 53% desrépondants y renonçant ou les reportant. Globalement, les dépensesliées à la première année de la vie d’un chat sont de 440 euros etgrimpent à 660 euros pour un chien de petite taille voire 742 eurospour un grand chien.
Le tarif moyen pour une simple consultation est de 38 euros auniveau national, mais s’échelonne de 20 à 85 euros selon lescabinets étudiés. Valérie Svec, responsable communication du refugeSPA de Vannes (Morbihan) détaillait sur Ouest-France en aoûtdernier que les frais vétérinaires ont augmenté « de 2 à 10 % chezles vétérinaires classiques, voire plus dans les cliniques plusmodernes rachetées par des sociétés”, sans mentionner la hausse descoûts de garde.
En France, une dizaine d’assurances proposant une couverturesanté ont vu le jour afin que les frais vétérinaires ne soient pasentièrement à la charge des propriétaires. Si l’Hexagone est l’undes pays d’Europe qui comptabilise le plus d’animaux de compagnie(environ 80 millions en 2022), seuls 10 % des chiens et chats sontassurés, contre 40 % des animaux britanniques et 80 % des animauxsuédois. Pour cause : le budget moyen mensuel pour assurer un chienest de 30 euros et de 21 euros pour un chat, ce qui représente unposte budgétaire très important; notamment pour les ménages lesplus modestes.
L’inflation met les ménages face à des choix impossibles, et pasuniquement en termes de frais vétérinaires. Le sondage de l’IFOP «De l’inflation à l’abandon... Les Français et leurs animaux decompagnie face à la hausse des prix», publié en 2022, établit que30% des personnes interrogées déclarent couper dans leur budgetpersonnel pour subvenir aux besoins de leur animal, 7% l’avoirabandonné pour des raisons financières, et 7% envisager de s’enséparer.
Cet amendement vise donc, à terme, à créer un véritabledispositif de sécurité sociale animale permettant de garantir lasanté et le bien-être des animaux de compagnie, et de lutter contreles abandons. En outre, un tel dispositif renforcerait lerecensement des animaux domestiques et favoriserait les actes destérilisation. En prenant en charge la stérilisation des animaux,un tel dispositif pourrait contribuer à lutter contre l’erranceféline et canine en permettant une meilleure régulation desnaissances. Certains territoires présentent des taux d’erranceanimale parmi les plus élevés du territoire français : sur l’île deLa Réunion, la préfecture dénombre 70 000 chiens errants. Enmoyenne, près de 7250 chiens et 2250 chats sont euthanasiés, ce quireprésente 19% du total national d’euthanasies, toujours selon leschiffres de la préfecture. Murielle Grau, vice-présidente de lamaison des chats de Martinique, déplorait en août dernier qu’iln’existait aucune politique de stérilisation ni d’identificationdes animaux.
Au niveau du financement, ce dispositif pourrait être géré parun organisme public ou par un organisme d’intérêt public à but nonlucratif. Il serait financé par une cotisation sur le chiffred’affaires des sociétés industrielles et commerciales produisant etcommercialisant des produits d’alimentation, d’hygiène ou deloisirs destinés aux chiens et aux chats, ainsi que sur le chiffred’affaires des laboratoires pharmaceutiques dont toute ou partie del’activité consiste en la production, la vente ou lacommercialisation de produits médicamenteux ou sanitaires destinésaux chiens et aux chats. Le marché de l’alimentation des animaux decompagnie se compose majoritairement de trois entreprises ensituation de position dominante, parmi lesquelles Mars (Cesar,Eukanuba, Frolic, Pedigree, Perfect Fit, Royal Canin, Whiskas...-)et Nestlé (Dog Chow, Felix, Fido, Friskies, Gourmet, One,Proplan...), qui détiennent déjà 60 % du marché de l’alimentationdes chiens et des chats. Selon François Siegel, journaliste quienquêté sur l’industrie des animaux de compagnie pour le média WeDemain, “Cette industrie représente trois milliards et demi d’eurosde chiffre d’affaires.”. Mars Petcare (marques Whiskas etPedigree), multinationale américaine, numéro 2 mondial, vise parailleurs 1 milliard d’euros de recettes en France en 2030, et tablesur une progression de 30% de ses recettes d’ici sept ans. Selon unarticle de décembre 2022 publié sur BFMTV, ces groupesinternationaux tendent à sanctuariser leurs marges opérationnellesmalgré les hausses de coûts. Chez Nestlé par exemple, elle s’estmaintenue à 17% au troisième trimestre malgré l’inflationgalopante. Mars avait annoncé pour l’année 2021 un chiffred’affaires en hausse de 50%, la plaçant pour la première foisdevant Coca-Cola en termes de ventes.
Il serait également juste que les laboratoires pharmaceutiquesqui réalisent tout ou partie de leur activité dans le secteur dumédicament animal participent à ce modèle de sécurité socialeanimale. En effet, la France est le pays leader dans la recherche,fabrication de médicaments et examens vétérinaires sur leterritoire européen. Avec un chiffre d’affaires de plus de 900millions d’euros réalisé en 2020, le marché français se place aussien première position ; avec 3 000 autorisations de mise sur lemarché, la France possède la plus grande ressource thérapeutiqued’Europe, elle emploie 6700 travailleurs salariés dans sesentreprises, et deux médicaments français sur trois sont destinés àl’export. Parmi les dix premiers laboratoires mondiaux figurenttrois entreprises françaises : Virbac, Ceva et Vetoquinol.
La sécurité sociale animale pourrait également être financée parun fonds public abondé par l’Etat annuellement à hauteur de 10euros par chien et par chat identifié au sein du fichier nationald’identification des carnivores domestiques, le fichier “I-CAD”.Cet ordre de grandeur a été identifié sur le modèle du financement,par l’Etat, de l’éco-contribution, fonds permettant aux fédérationsde chasse de mener une mission de régulation de la biodiversité,auquel l’Etat verse 10 euros annuellement, par permis de chassedélivré. Si l’Etat a les capacités financières d’abonder un telfonds à hauteur de 10 euros par permis de chasse, nous l’invitons àfaire de même pour une cause sociale et juste : la prise en chargedes frais de santé des animaux de compagnie de nos concitoyens, quifont face à des prix vétérinaires exorbitants, et un objectif desanté environnementale par la lutte contre l’errance animale et lapropagation des maladies animales. 
A ce titre, nous proposons donc la création d’un nouveauprogramme intitulé “Expérimentation d’une sécurité sociale animale”doté d’un euro symbolique en autorisation d’engagement et crédit depaiement. Au titre de la recevabilité financière, nous diminuons àdue concurrence les autorisations d’engagement et crédits depaiement de  l’action 02 “Ségur investissement du PNRR” duprogramme 379 “Compensation à la Sécurité sociale du coût des donsde vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de laFacilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titredu volet « Ségur investissement » du plan national de relance et derésilience (PNRR) “.