ART. 35	N°II-4458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4458
présenté par
Mme Leduc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, la rapporteure spéciale attirel’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcerl’attractivité des métiers concourant au contrôle fiscal et à lalutte contre l’évasion fiscale, à travers notamment une grille detraitement revalorisée.
Cet amendement : 
- abonde l’action 01 Fiscalité des grandes entreprises duprogramme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteurpublic local à hauteur de 1 euro ; 
- et diminue les crédits de l’action 02 Expertise, audit,évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières à due concurrence.
Il est fondamental de renforcer l’attractivité de tous lesmétiers qui participent au contrôle et à la répression fiscale pourpouvoir attirer les meilleurs profils dans ce domaine. Cependant,cette revalorisation doit être menée en parallèle d’uneaugmentation du point d’indice de la fonction publique permettantde rattraper les pertes de pouvoir d’achat des fonctionnaires surles dernières années.