ART. 35	N°II-4459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4459
présenté par
Mme Leduc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	25 000 000	
dont titre 2	0	25 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	25 000 000	0	
dont titre 2	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, je propose de doubler les effectifs duService d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF).
Cet amendement : 
- abonde l’action 01 – Surveillance douanière des flux depersonnes et de marchandises et lutte contre la grande fraudedouanière du programme 302 Facilitation et sécurisation deséchanges à hauteur de 25 000 000 d’euros de crédits de titre 2;
- et diminue à due concurrence les crédits de titre 2 del’action 02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme218 Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières.
Cette diminution n’a comme objectif que de se conformer àl’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement delever le gage.
Les annonces du plan fraude gouvernemental au sujet du SEJFn’ont, pour l’instant, pas été suivies d’effets. Cetamendement  vise donc à réparer cet oubli et à traduire enacte la volonté, si souvent exprimée, d’un renforcement de la luttecontre l’évasion fiscale.