ART. 35	N°II-4460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4460
présenté par
Mme Leduc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, je souhaite attirer l’attention dela représentation nationale sur la nécessité d’instaurer un auditrégulier des besoins des polices fiscales (SEJF, OCLCIFF, JUNALCO,OCRGDF)
 
 Cet amendement :
- abonde l’action 01 Fiscalité des grandes entreprises duprogramme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteurpublic local à hauteur de 1 euro ; 
- et diminue les crédits de l’action 02 Expertise, audit,évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières à due concurrence.
Les auditions menées ces deux dernières années dans le cadre dela rédaction du rapport spécial consacré à la lutte contrel’évasion fiscale ont montré que les polices fiscales etfinancières sont gravement sous-dotées. Cette tendance à l’œuvredans la plupart des pays de l’OCDE a été documentée par l’ONGTransparency International. Cet amendement vise donc à corriger cetétat de fait en donnant les moyens aux enquêteurs de faire leurtravail d’intérêt général dans de bonnes conditions.