ART. 35	N°II-4461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4461
présenté par
Mme Leduc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, je porte à votre attention lanécessité de prévoir un plan de renouvellement du matérielinformatique dans les services de contrôle et les servicesd’enquêtes en partant des besoins du terrain.
Cet amendement : 
- abonde l’action 01 Fiscalité des grandes entreprises duprogramme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteurpublic local à hauteur de 1 euro ; 
- et diminue les crédits de l’action 02 Expertise, audit,évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières à due concurrence.
 
Les diverses auditions menées ont montré l’insuffisance dumatériel à disposition des agents. Face à des fraudeurs fiscauxutilisant des techniques toujours plus sophistiquées, il est tempsque les services fiscaux puissent disposer d’un matériel efficaceet en quantité suffisante.