ART. 35	N°II-4462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4462
présenté par
Mme Leduc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	75 000 000	0	
dont titre 2	75 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	75 000 000	
dont titre 2	0	75 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de créer 1000 postes au seinde la DGFIP afin de renforcer véritablement le contrôle fiscal.
Les 250 créations de postes dans le contrôle fiscal annoncé parle gouvernement dans le cadre du plan fraude ne sont en fait quedes redéploiements. En réalité, les effectifs continuent de baisseravec encore 200 postes perdus en 2024. Il est urgent de mettre unterme à ce désarmement de l’Etat face aux fraudeurs et d’inverserla tendance. Il faut recruter 4 000 agents dans le contrôle fiscald’ici à 2027. Le présent amendement propose donc de créer 1 000postes dès cette année.
Cet amendement : 
- abonde l’action 01 Fiscalité des grandes entreprises duprogramme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteurpublic local à hauteur de 75 000 000 d’euros de crédits de titre 2;
- et diminue à due concurrence les crédits de titre 2 del’action 02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme218 Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières.
Cette diminution n’a comme objectif que de se conformer àl’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement delever le gage.