ART. 35	N°II-4463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4463
présenté par
Mme Leduc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	30 000 000	0	
dont titre 2	30 000 000	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	30 000 000	
dont titre 2	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter fortement les effectifs deTRACFIN, afin de faire face à l’augmentation continue de la chargede travail.
TRACFIN est le service de renseignement du ministère desfinances. A ce titre il doit traiter les flux d’informationsenvoyés par l’ensemble des professionnels assujettis à l’obligationde déclaration de soupçons en matière de criminalitéfinancière.
Ces déclarations sont de plus en plus nombreuses, année aprèsannée et TRACFIN peine à traiter le volume d’information. Il estdonc nécessaire d’augmenter fortement les effectifs de ce serviceafin de faire face à cette charge de travail.
Cet amendement :
- augmente de 30 millions d’euros les crédits de titre 2 del’action 02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières;
- minore à due concurrence les crédits de titre 2 de l’action 01– Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandiseset lutte contre la grande fraude douanière du programme 302Facilitation et sécurisation des échanges
Cette minoration n’a comme objectif que de se conformer auxexigences de l’article 40 de la Constitution. Il est demandé auGouvernement de lever le gage.