ART. 35	N°II-4464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4464
présenté par
Mme Leduc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	2 000 000	0	
dont titre 2	2 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	2 000 000	
dont titre 2	0	2 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter de 20 ETP les effectifs de laDLF afin de doubler les effectifs de négociateurs des conventionsfiscales internationales (CFI).
La France a un très large réseau de CFI. Cependant, la plupartd’entre elles sont très vieilles et sont donc loin des standardsactuels en matière de clauses anti abus et d’outils de lutte contrel’évasion fiscale. Il faut donc mettre les moyens nécessaires pouraccélérer le rythme de renégociation des conventions. C’est unenjeu très important et la France se doit d’être un exemple en lamatière si elle veut peser dans les prochaines négociationsmultilatérales à l’OCDE ou à l’ONU. Au-delà même du nombre denégociations bilatérales et multilatérales, cette montée enpuissance de la DLF est nécessaire pour acquérir l’expertise faceaux nouveaux moyens de l’évasion fiscale (cryptoactifs, HTVI,recours à l’IA…).
A cette fin, cet amendement :
- augmente de 2 millions d’euros les crédits de titre 2 del’action 10 Élaboration de la législation fiscale du programme 156Gestion des finances publiques ;
- minore à due concurrence les crédits de titre 2 de l’action 02Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduiteet pilotage des politiques économiques et financières
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.