ART. 35	N°II-4465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4465
présenté par
Mme Leduc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	100 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	100 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la rapporteurespéciale souligne la nécessité d’assurer une formation effective etexhaustive des agents de la DGFIP qui seront amenés à effectuer lerecouvrement des taxes auparavant opéré par les agents de laDGDDI.
Les transferts ne peuvent se faire tant que les agents et lesservices ne sont pas prêts. Et pourtant. Les agents de la DGFiP nesont pas formés, les applications informatiques et autres outils nesont pas prêts tandis que les directives arrivent souvent plusieursmois après le transfert effectif. On constate des pertes derendements sur les impôts et taxes déjà transférées malgré unrelèvement des taux. Ce transfert de mission a été réalisé à marcheforcée, en dépit du bon sens. Il faut revenir dessus.
Puisque les débats sur les crédits de la mission Gestion desFinances Publiques ne permette pas de mettre un terme au transfertde missions fiscales, il est demandé  a minima que les agentsde la DGFiP aient les moyens de s’adapter à leurs nouvellesmissions.
Cet amendement :
- abonde de 100 000 euros l’action 1 Fiscalité des grandesentreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière del’État et du secteur public local ;
- minore à due concurrence les crédits de l’action 02 Expertise,audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotagedes politiques économiques et financières
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.