ART. 35	N°II-4466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4466
présenté par
Mme Leduc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	100 000	0	
dont titre 2	100 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	100 000	
dont titre 2	0	100 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la rapporteure spéciale propose de créer unservice opérationnel « d’intelligence » fiscale, doté de 10 agents,qui aura deux missions principales : gérer les sources humaines etleurs informations avec des moyens offensifs (indemnisation,protection, gestion des couvertures...) et établir une veilleméthodique via le développement de correspondants dans la vieéconomique sur les schémas de fraude ou d’optimisation pourirriguer les services de datamining et de programmation.L’expertise développée par ce service permettra également auxagents du contrôle fiscal de rester à la pointe de la connaissanceconcernant les dernières techniques de fraude.
 
Cet amendement : 
- abonde l’action 01 Fiscalité des grandes entreprises duprogramme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteurpublic local à hauteur de 100 000 d’euros de crédits de titre 2;
- et diminue à due concurrence les crédits de titre 2 del’action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme218 Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières.
Cette diminution n’a comme objectif que de se conformer àl’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement delever le gage.