ART. 35	N°II-4467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4467
présenté par
Mme Leduc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de lareprésentation nationale sur la nécessité de titulariser lescontractuels du bureau de datamining et établir une stratégie dedéveloppement de ces compétences en interne dans un souci desouveraineté du contrôle fiscal.
Il est heureux que le contrôle fiscal soit assuré, dansl’immense majorité des cas, par des fonctionnaires titulairesassermentés soumis à une déontologie forte et à des règlesstrictes. Cependant, la montée en puissance des nouvellestechnologies comme le datamining se fait en recourant régulièrementà des contractuels par manque de compétences en interne. Cela faitcourir un risque à la fiabilité à long terme de ces nouveauxoutils. Les contractuels qui les ont développés pourraient en effetêtre approchés à l’avenir par des entreprises qui donneraient cherpour connaitre les paramètres de ces outils. Il est urgentd’inverser cette tendance et de développer les compétencesnécessaires dans les corps de l’état afin de garantir lasouveraineté des nouveaux outils de contrôle fiscal.
 
Cet amendement :
- abonde l’action 01 Fiscalité des grandes entreprises duprogramme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteurpublic local à hauteur de 1 euro ; 
- et diminue les crédits de l’action 02 Expertise, audit,évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières à due concurrence.