ART. 35	N°II-4468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4468
présenté par
Mme Leduc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, la rapporteure spéciale propose quele Gouvernement présente chaque année, dans le cadre des débats surle projet de loi de finances, une feuille de route en matière derenégociation de conventions fiscales internationales. 
La France a un très large réseau de CFI. Cependant, la plupartd’entre elles sont très vieilles et sont donc loin des standardsactuels en matière de clauses anti abus et d’outils de lutte contrel’évasion fiscale. Il faut donc mettre les moyens nécessaires pouraccélérer le rythme de renégociation des conventions. C’est unenjeu très important et la France se doit d’être un exemple en lamatière si elle veut peser dans les prochaines négociationsmultilatérales à l’OCDE ou à l’ONU.
Cette feuille de route devra hiérarchiser les renégociationsprioritaires, présenter l’avancement des négociations en cours etjustifiez des blocages éventuels.
Cette présentation sera suivie d’un débat et d’un vote.
Cet amendement :
- abonde l’action 01 Fiscalité des grandes entreprises duprogramme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteurpublic local à hauteur de 1 euro ; 
- et diminue les crédits de l’action 02 Expertise, audit,évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières à due concurrence.