ART. 35	N°II-4469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4469
présenté par
Mme Leduc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1	
Facilitation et sécurisation des échanges	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, la rapporteure spéciale attirel’attention de la représentation nationale sur la nécessité delancer un grand plan de recrutement de douaniers d’ici 2027.
Alors que la France a 3,9 fois plus de kilomètres de frontièresque l’Allemagne, et 29 fois plus de surface terrestre et maritime,elle a 17 000 douaniers, contre 48 000 douaniers allemands, soit2,3 fois moins de douaniers par habitant. Il faudrait doubler lenombre de douaniers et donc procéder à 17 000 embauches pourrattraper cet écart selon les organisations syndicales de la DGDDI.La police des marchandises n’est tout simplement plus assurée surl’ensemble du territoire. Les produits importés de manière illégale(alcool, tabac…) se répandent en toute impunité, notamment dans leszones frontalières. Le préjudice financier pour l’état estimmense.
Cet amendement :
- abonde l’action 01 – Surveillance douanière des flux depersonnes et de marchandises et lutte contre la grande fraudedouanière du programme 302 Facilitation et sécurisation deséchanges à hauteur de 1 euro
- et diminue les crédits de l’action 02 Expertise, audit,évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières à due concurrence.