ART. 35	N°II-4470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4470
présenté par
Mme Leduc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1	
Facilitation et sécurisation des échanges	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, la rapporteure spéciale attirel’attention de la représentation nationale sur la nécessité delancer un plan décennal de formation et d’investissement afin quela DGDDI soit en mesure de créer et piloter les logiciels qu’elleutilise en interne.
Les douaniers utilisent de nombreux logiciels qui ne sont pasdéveloppés en interne. Au final ils se retrouvent avec desapplications qui ne sont pas toujours compatibles entre elles cequi oblige à un long travail de saisie dans chaque application.C’est chronophage et usant pour les agents et cela rend leurtravail moins efficace. De plus, l’utilisation de logicielsdéveloppés par des entreprises privées pose la question de lasouveraineté de l’administration.
Cet amendement :
- abonde l’action 01 – Surveillance douanière des flux depersonnes et de marchandises et lutte contre la grande fraudedouanière du programme 302 Facilitation et sécurisation deséchanges à hauteur de 1 euro
- et diminue les crédits de l’action 02 Expertise, audit,évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières à due concurrence.