AVANT ART. 50	N°II-4471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4471
présenté par
Mme Saint-Paul et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Au premier alinéa de l’articleL. 523‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et desvictimes de guerre, les mots : « , à défaut de cesparents, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan d’accompagnement desblessés a vocation à renforcer le soutien aux familles endeuillées.L’un des enjeux est de bien prendre en compte l’ensemble de lafamille, conjoints, ascendants, descendants mais également frèreset sœurs. Dans ce cadre, le dispositif « voyages sur les tombes »pour les militaires décédés et enterrés sur un lieu d’inhumation del’institution militaire ne prenait en compte les frères et sœursqu’en cas d’absence de l’ensemble des parents précités. Avec cetamendement, le frère ou la sœur aîné pourra bénéficier d’un billetqu’il pourra également transmettre à un autre frère et sœur commedéjà prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et desvictimes de guerre. C’est ainsi un moyen d’associer l’ensemble dela famille au deuil. Cette extension du dispositif répond à unedemande forte des familles endeuillées.