APRÈS ART. 49	N°II-4472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4472
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principauxdéterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant lapossibilité et les conditions d’un droit de contrôle des salariésrenforcé concernant la politique fiscale de l’entreprise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions menées dans le cadrede la mission d’information sur les différentiels de fiscalitéentre entreprises ont mis en avant le lien étroit entre latransparence fiscale des entreprises, le dialogue social et laresponsabilité des entreprises.
 
Les pratiques d’évitement fiscalgénèrent effectivement des distorsions dans le partage de la valeuret conduisent à éluder des bénéfices qui ne peuvent êtreredistribués aux salariés.
 
Cet amendement reprend donc laproposition n° 9 de la mission d’information et proposed’étudier dans quelle mesure la politique fiscale des entreprisespourrait être intégrée au dialogue social afin de renforcer ledroit de contrôle des salariés sur celle-ci.