APRÈS ART. 49	N°II-4473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4473
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets destaux réduits de l’impôt sur les sociétés au regard des objectifsqui leur ont été assignés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une partie du différentiel defiscalité entre les entreprises s’expliquent par des dispositifs deréduction d’assiette ou de taux.
 
Il existe effectivement différentsdispositifs dérogatoires qui visent à alléger l’imposition desentreprises, notamment en fonction de leur taille ou de leuractivité. Cependant, leurs effets n’ont pas été évalués.
 
Cet amendement reprend donc laproposition n° 2 de la mission d’information sur lesdifférentiels de fiscalité entre entreprises et prévoit uneévaluation des effets des taux réduits de l’impôt sur les sociétésau regard des objectifs qui leur ont été assignés.