APRÈS ART. 49	N°II-4475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4475
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place unesolidarité aval-amont à l’échelle du bassin dans l’établissement dela taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention desinondations. À cet effet, le rapport examine les conditions d’uneparticipation supplémentaire des communes des bassins versantss’ajoutant à leur contribution existante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bassin versant constituel’échelle territoriale de référence lorsque l’on parle de lapolitique de gestion de l’eau. Ce découpage doit supplanter leszonages préexistants et notamment les frontières administratives.La solidarité sur un bassin versant traduit une réalitésimple : tous les habitants de ce bassin sont concernés par lagestion du cours d’eau (situations d’inondation, d’érosion...).
 
Cet amendement vise donc lancer uneréflexion sur la réorganisation de la solidarité à une échellepertinente, celle du bassin. Il s’inscrit dans la lignée desrecommandations du rapport de 2023 de M. Joël Giraud, « Pourune montagne vivante en 2030 ».