ART. 35	N°II-4476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4476
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	2 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, Mayotte est confrontée à une préoccupante pénuried’eau, résultant de divers facteurs, parmi lesquels le déficitd’infrastructures d’assainissement joue un rôle crucial. Lesinstallations existantes ne parviennent pas à assurer un accèsadéquat à l’eau potable pour l’ensemble de la population. Enparallèle, l’eau non traitée et non salubre est déversée dans lesécosystèmes, notamment dans les nappes phréatiques, engendrant unepollution hydrique grave. Cette contamination compromet la qualitéde l’eau disponible dans l’archipel, la rendant inutilisable pourles habitants.
Face à cette situation, il s’avère impératif d’octroyer auxcollectivités locales les ressources financières adéquates pourrépondre aux exigences relatives à l’établissementd’infrastructures d’assainissement d’eau. 
Le présent amendement vise ainsi à valoriser d’un montant de 2000 000 d’euros les crédits AE et CP de l’action 9 “Dotation desoutien à l’investissement local exceptionnelle” prévue dans leprogramme 119 “Concours financiers aux collectivités territorialeset à leurs groupements”. Cette hausse budgétaire offrira à lacollectivité locale de Mayotte la possibilité de financer denouveaux projets axés sur l’amélioration des infrastructuresd’assainissement de l’eau. 
De ce fait, il est proposé le mouvement des crédits suivant:
Une augmentation de 2 000 000 d’euros des crédits AE et CP del’action 9 “Dotation de soutien à l’investissement localexceptionnelle” prévue dans le programme 119 “Concours financiersaux collectivités territoriales et à leurs groupements” ;
Une diminution de 2 000 000 d’euros des crédits AE et CP del’action 4 “Dotations Outre-mer” prévue dans le programme 122”Concours spécifiques et administration”.