ART. 35	N°II-4477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4477
présenté par
M. Vuilletet, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	3 500 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	3 500 000	0	
SOLDE	3 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à unabondement du concours particulier créé au sein de la dotationgénérale de décentralisation au titre des bibliothèques municipalesdit « DGD Bibliothèques » au titre des mesures annoncéespar le comité interministériel des outre-mer (CIOM), porté parl’action n° 6 « DGD – concoursparticuliers » du programme 119.
Les compétences confiées aux communes et aux départements enmatière de bibliothèques par l’acte I de la décentralisation fontl’objet d’une compensation financière portée par la dotationgénérale de décentralisation (DGD).
Compte tenu de ses modalités de répartition spécifique, la DGDBibliothèques constitue un mécanisme financier particulièrementincitatif en matière d’investissement local dans les équipements delecture publique.
L’ensemble du maillage des 16 000 bibliothèques de France faitl’objet d’un accompagnement financier par les 88,4 M€ de laDGD Bibliothèques. En outre-mer, le développement de la lecturepublique revêt un enjeu particulièrement important et nécessite unaccompagnement renforcé de la part de l’État.
L’augmentation des crédits de la DGD Bibliothèques destinés enpriorité aux collectivités ultra-marines a ainsi été validée lorsdu Conseil interministériel des Outre-mer présidé par la Premièreministre le 18 juillet. Afin de financer cette mesure sanspénaliser les autres besoins pesant sur ce concours particulier, ilest proposé d’augmenter les crédits de la DGD Bibliothèques de 3,5M€ qui s’ajouteront aux 88,4 M€ actuels.
 
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.