AVANT ART. 45	N°II-4478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4478
présenté par
M. Raux, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Le budget initial et le compteadministratif ou le compte financier unique des collectivités, deleurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptableprévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 àL. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de lamétropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivitéterritoriale de Martinique et de la collectivité territoriale deGuyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pourla transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compteadministratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
III. – Cet état :
1° présente les dépensesd’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativementou positivement, à tout ou partie des objectifs de transitionécologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088;
2° peut présenter l’évolution surl’exercice concerné du montant de la dette consacrée à lacouverture des dépenses d’investissement qui, au sein du budget,contribuent positivement ou négativement, à tout ou partie desobjectifs mentionnés au 1° et indique la part cumulée de cettedette au sein de l’endettement global ;
3° peut présenter une programmationpluriannuelle indicative de l’évolution des dépensesd’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativementou positivement, à tout ou partie des objectifs mentionnés au 1°;
4° est présenté conformément aumodèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé descollectivités territoriales et du ministre chargé du budget, àl’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Le Gouvernement remet auParlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plustard le 15 octobre 2026.
V. – Les modalités d’application duprésent article sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste– NUPES, issu des travaux de la Délégation aux collectivitésterritoriales et à la décentralisation menés par M. ThomasCAZENAVE, vise à la mise en place d’un état annexé au budgetinitial et au compte administratif ou au compte financier uniquedes collectivités territoriales, de leurs groupements et desétablissements publics de coopération de plus de 3 500 habitantsprésentant l’impact du budget pour la transition écologique. Leprésent amendement reprend et complète les mesures adoptées encommission des finances.
Les collectivités territorialesassurent 70 % de l’investissement public civil, soit plus de 65milliards d’euros par an, et possèdent donc des leviers majeurs enfaveur de la transition écologique. Cette capacité ne doit pas pourautant dédouaner l’Etat de son rôle de contributeur financier à latransition écologique et l’amener à faire reposer les actions etl’accompagnement nécessaires sur les collectivités, quand dans lemême temps, sa politique fiscale conduit à une réduction de leurautonomie financière et sa politique budgétaire à ne pas garantirdes dotations revalorisées à hauteur de l’évolution de l’indice desprix.
Un « budget vert » ne constitue pasune fin mais bien un moyen. Il doit être un outil de pilotage de ladépense en direction de la transition écologique tout autant qu’ilvient apporter une grille de lecture analytique au regard des défisenvironnemental et climatique. 
Il est ainsi proposé, en cohérenceavec les amendements adoptés en commission des finances à ce sujet,la mise en place d’une annexe budgétaire « Impact du budget pour latransition écologique » au budget initial (à compter de 2025) et aucompte administratif ou au compte financier unique (à compter de2024) des collectivités territoriales et EPCI de plus de 3 500habitants. L’intérêt de l’état annexé au budget initial réside dansl’apport d’une aide à la décision, à coupler à l’état annexéprésenté lors du compte administratif ou compte financier uniqueopérant un retour sur l’exercice budgétaire précédant.
Il est ainsi prévu que cet étatannexé comprenne :
- Une présentation des dépensesd’investissement de la collectivité qui contribuent positivement ounégativement aux objectifs de transition écologique, enconsidération de la « taxonomie européenne » ;
- Une présentation facultative,pour les collectivités qui le souhaitent, de la part d’endettementconcourant au financement d’investissement contribuant positivementou négativement aux objectifs de transition écologique ; 
- Une programmation pluriannuellefacultative, pour les collectivités qui le souhaitent, del’évolution des dépenses d’investissement selon leur contribution àla transition écologique.
Le groupe Écologiste – NUPES seraparticulièrement vigilant quant à la méthodologie retenue par lavoie réglementaire, renforcé des retours d’expérience descollectivités écologistes et de gauche qui ont déjà œuvré à la miseen place d’un « budget vert » localement.