APRÈS ART. 57	N°II-4479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4479
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à évaluer le nombre decommunes françaises confrontées à des pertes importantes de basesfiscales foncières du fait de fermetures de sites d’entreprises surleur territoire. Il évalue également le coût de la mise en placepar l’État d’un mécanisme de compensation dégressif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs décisions prises par lesentreprises (fermetures de sites industriels) entrainent des pertesde recettes fiscales importantes pour les communes et les EPCI. Lacommune de La Couronne en Charente est par exemple confrontée à uneperte de 8 à 12% de ces recettes foncières du fait de ladéconstruction d’une série de bâtiments du site industrielhistorique du cimentier Lafarge-Holcim.
Alors que la loi de finances de 2020 a supprimé la taxed’habitation sur la résidence principale et fait de la taxefoncière sur les propriétés bâties la seule ressource fiscalemajeure de la Commune, il n’existe pas de mécanisme de compensationdans le cas où, de ce fait, les budgets communaux seraient soumis àde forts déséquilibres.
Ce rapport doit permettre de déterminer si cette situationfragilise le budget d’un nombre limité de communes ou bien si elletend à toucher un grand nombre d’entre elles, auquel cas lapolitique fiscale susnommée serait remise en question.
Il doit également mettre en lumière la nécessité de légiférerdans le sens de la mise en place d’une aide apportée aux Communeset EPCI à la fiscalité propre qui enregistrent d’une année surl’autre une perte importante de base de TFPB et une perteimportante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit detaxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises àl’origine de la perte de base de taxe foncière. Cette aide pourraitprendre la forme d’une compensation dégressive, sur le modèle decelles existant dans le cas d’une perte de bases de la ContributionEconomique Territoriale (CET), de l’Imposition Forfaitaire sur lesEntreprises de Réseaux (IFER).