ART. 52	N°II-448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-448
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Forissier, M. Kamardine, M. Bazin, M. Descoeur, M. Viry, M. Boucard, Mme Valentin et Mme Anthoine
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ARTICLE 52
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – La deuxième et la dernièrephrases du 2 de l’article 266 decies du code desdouanes sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :« Cette déduction s’entend par installation ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pollution de l’air a de gravesconséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées paran en France selon Santé Publique France) mais aussi économiques(estimées à 100 milliards par an par un rapport du Sénat) etpolitiques. C’est également un sujet à forte sensibilité́médiatique, et une préoccupation croissante pour les Français, quiréclament une information de plus en plus précise etaccessible.
L’article L.221- 3 du Code de l’Environnement confie la mise enœuvre de la surveillance de la qualité de l’air en France auxAssociations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air(AASQA*), organismes régionaux regroupés au sein de la FédérationAtmo France.
Les AASQA, dont la gouvernance est quadripartite (État,Collectivités, Entreprises, Associations et personnalitésqualifiées santé/environnement) et dont le financement estdiversifié (État, Collectivités, Entreprises via notamment des donslibératoires de Taxes Générales sur les Activités Polluantes), sontdes organismes indépendants, impartiaux et neutres.
Leur ancrage territorial (1 par région) les place au plus prèsdes acteurs locaux, dont les collectivités territoriales. Il s’agitde lieux uniques où les acteurs locaux et territoriaux débattent etagissent via des diagnostics partagés et des actions concertées enfaveur de la qualité de l’air à l’échelle d’une région.
Les informations qu’elles produisent sont des données deréférence, fiables et transparentes, les indicateurs qu’ellesétablissent le sont de façon homogène sur l’ensemble du territoirenational.
 
Les dons libératoires de TGAP-air, prévus par l’article 266decies du code des douanes, contribuent au financement des AASQAtout en permettant l’établissement de relations territoriales avecle tissu industriel régional. Or cette ressource financière estamenée à diminuer au regard des perspectives, très positives, dedécarbonation de l’industrie qui cherche à réduire lesconsommations d’énergie fossiles, polluantes et donc génératricesde TGAP.
 
Aussi, afin que cette évolution, qui doit être encouragée,n’impacte pas significativement le financement des AASQA, il estproposé dans cet amendement de supprimer les seuils limite des donspossibles.
Cet assouplissement sera en outre particulièrement favorable auxAASQA implantées dans des territoires peu industriels, voiremono-industriel comme les Départements et Régions d’Outre-Mer, pourlesquels le passage à l’énergie verte a déjà débuté.
 
* Les missions des AASQA consistent à :
* Surveiller et prévoir la qualité de l’air et l’atmosphère pardes mesures, des modélisations (concentrations de polluants del’air) et des inventaires d’émissions (de polluants de l’air, de,gaz à effet de serre, de consommations d’énergie). Leur champd’intervention couvre un large panel de polluants réglementés(particules, oxydes d’azote, ozone, ...) étendu aux gaz à effet deserre, à l’air intérieur, aux pesticides dans l’air, aux pollens,aux odeurs, etc.
* Informer et sensibiliser la population et les acteurs locauxau quotidien et en cas d’épisodes de pollution
* Accompagner les décideurs par l’évaluation et le suivi desactions de lutte contre la pollution de l’air et de réduction del’exposition de la population à cette pollution, selon une approcheintégrée air-climat-énergie.
* Participer à l’amélioration des connaissances et auxexpérimentations innovantes sur les territoires.