APRÈS ART. 52	N°II-4481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4481
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Afin de garantir uneproduction d’électricité décarbonée et pilotable notamment durantl’hiver 2023 - 2024, les producteurs d’électricité lauréats del’appel d’offres n° 2010/S 143‑220129 ayant résilié, durant lapériode comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31décembre 2022, un contrat conclu en application de l’article 8de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à lamodernisation et au développement du service public del’électricité ou en application de l’article L. 311‑10 du codede l’énergie en raison de la forte hausse de leurs coûtsd’approvisionnement, non couverte par le tarif d’achat del’électricité obtenu, peuvent, sur demande motivée auprès duministre chargé de l’énergie, solliciter le retrait de cetterésiliation. Cette demande doit avoir lieu durant la périodecomprise entre le 1er janvier 2024 et le 1erjuillet 2024. L’accord sur le retrait de la résiliation par leministre chargé de l’énergie peut être assorti de prescriptions surla durée et les périodes de fonctionnement de l’installationconcernée par le contrat.
Si le retrait de la résiliation ducontrat est accordé, le montant correspondant à la différencepositive entre les recettes obtenues entre la date de résiliationet la date de retrait de cette résiliation, desquelles sontdéduits, le cas échéant, les montants versés en application del’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023, et les recettes qui auraient été obtenuessur cette même période en application du contrat, après applicationdes dispositions du II du présent article, est reversé par leproducteur d’électricité au cocontractant, dans des conditionsdéfinies par décret.
II. – Afin de faire face auxvariations des coûts d’approvisionnement en matières premières, lestitulaires des contrats des projets lauréats de l’appel d’offresn° 2010/S 143‑220129 d’une puissance supérieure à 30 MWpeuvent demander à bénéficier d’une indexation différente de celleprévue au 4.4 du cahier des charges de l’appel d’offressusmentionné. Ces titulaires mettent à la disposition de laCommission de Régulation de l’Énergie, du ministre en charge del’énergie, et du ministre en charge du budget, toutes les piècesnécessaires à la définition de la nouvelle indexation. Celle-ci estétablie par décret après avis de la Commission de Régulation del’Énergie.
La Commission de Régulation del’Énergie réalise un audit des installations ayant demandé àbénéficier de cette indexation tous les deux ans à compter de lapublication de la présente loi afin de constater le taux derémunération effectif. Les conditions d’achat ne peuvent conduire àce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultantdu cumul de toutes les recettes de l’installation et des aidesfinancières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, excède unerémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risquesinhérents à son exploitation. Les modalités d’indexation sontrévisées par décret pour tenir compte de cet objectif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait d’une situation de prix demarché élevés et de circonstances économiques exceptionnelles, lescontrats des lauréats de l’appel d’offres n° 2010/S 143‑220129ne permettaient pas aux exploitants d’amortir les investissementsréalisés, ni de couvrir la hausse des coûts des intrants. En effet,cette augmentation importante de leurs coûts d’approvisionnementn’était pas retranscrite dans la formule d’indexation initiale.Pour cette raison, des exploitants ont pu résilier leur contrat ouconnaître des difficultés dans le paiement des avoirs. Cettesituation met en péril le développement et le maintien de cesprojets d’énergie renouvelable, qui concourent pourtant à ladécarbonation du mix énergétique français. Les centrales visées parle présent amendement sont, de plus, des installations deproduction d’électricité à partir de biomasse, qui sont doncpilotables, et permettent de décarboner le mix électrique à la foisdans un fonctionnement en base, et pour le passage des pointes deconsommation, en se substituant à des moyens de productiond’origine fossile. Les émissions de CO2 de ces centrales sont del’ordre de 15 à 60 kg CO2eq par MWh, contre environ 1000 kg CO2 eqpar MWh pour la production d’électricité à partir de charbon.
Le présent amendement propose ainside permettre aux producteurs ayant résilié leur contrat entre le1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 de demander leretrait de cette résiliation. La demande devra être effectuéeauprès du ministre chargé de l’énergie entre le 1erjanvier et le 31 juillet 2024, de manière exceptionnelle et enéchange d’un versement des recettes perçues lors de la période de« vacance » du contrat.
Cet amendement a également pourobjet de permettre aux installations lauréates de l’appel d’offresn° 2010/S 143‑220129 de plus de 30 MW de pouvoir bénéficierd’une indexation dans les conditions fixées par un décret prisaprès avis de la Commission de régulation de l’énergie. Celapermettra de garantir une évolution des tarifs d’achat del’électricité plus cohérente avec l’évolution des coûtsd’exploitation de telles installations, à la hausse comme à labaisse. La Commission de régulation de l’énergie devra égalementréaliser un audit des installations ayant bénéficié de cetteindexation, pour s’assurer que la rémunération des installationsconcernées reste raisonnable. En fonction des résultats de cetaudit, les conditions d’indexation pourront être modifiées sibesoin.