APRÈS ART. 49	N°II-4482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4482
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article L. 2241‑2‑1 du code des transports, après lemot : « pénale », sont insérés les mots :« les agents mentionnés aux 4° et 5° du I del’article L. 2241‑1 du code des transports et » etles mots : « même code » sont remplacés par lesmots : « code de procédure pénale ».
II. – Le deuxième alinéa del’article L. 166 F du livre des procédures fiscales est ainsimodifié :
1° Après le mot :« transmette », sont insérés les mots : « auxagents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’articleL. 2241‑1 du code des transports et » ;
2° Les mots : « aumême article 529‑4 » sont remplacés par les mots :« à l’article 529‑4 du code de procédurepénale » ;
3° À la fin, les mots :« nécessaires à l’exercice de cette mission » sontremplacés par les mots : « mentionnées à l’alinéaprécédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde permettre la communication d’informations par l’administrationfiscale aux agents chargés du contrôle mentionnés aux 4° et5° du I de l’article L. 2241‑1 du code destransports, par une vérification opérée via un intermédiaireunique, afin de fiabiliser les données recueillies auprès desauteurs des contraventions mentionnées à l’article 529‑3 ducode de procédure pénale.
L’objectif visé est de vérifier entemps réel l’exactitude des déclarations des contrevenants, soitune vérification plus restreinte que celle pouvant être opérée parla suite par les agents chargés du recouvrement.