APRÈS ART. 59	N°II-4483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4483
présenté par
Mme Calvez, Mme Riotton, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le 6° del’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020, il est inséré un 6° bis ainsirédigé :
« 6° bis - Unrapport sur l’impact du budget sur l’égalité entre les femmes etles hommes. Ce rapport présente :
a) les principales dépenses,y compris les dépenses fiscales, dédiées à l’égalité entre lesfemmes et les hommes et celles ayant un impact favorablesignificatif sur celle-ci ;
b) les principales dépenses,y compris les dépenses fiscales, ayant un impact défavorablesignificatif sur l’égalité entre les femmes et les hommes et le caséchéant les mesures mises en œuvre pour atténuer ou supprimer cetimpact ;
c) une analyse spécifique del’impact prévisionnel en matière d’égalité entre les femmes et leshommes des mesures de l’année ;
d) une analyse de l’impactdifférentiel de la fiscalité sur les femmes et leshommes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire un mécanisme de suivi et d’évaluation de l’impact dubudget de l’Etat sur l’égalité entre les femmes et les hommes, àl’instar de ce qui a été mis en place pour le budget vert.
Il ressort du rapport d’information n°1240 sur la budgétisationintégrant l’égalité adopté par la Délégation aux droits des femmeset à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes del’Assemblée nationale le 16 mai 2023 qu’une amélioration del’égalité passera nécessairement par l’intégration d’une démarchevolontaire dans l’ensemble du processus budgétaire (préparation,approbation, exécution et contrôle).
En effet, les politiques publiques, et en particulier lespolitiques budgétaires et fiscales, font encore trop souventl’économie d’une analyse de leur impact sur les inégalités entreles femmes et les hommes et font souvent apparaître, dans leurconception comme dans leur exécution, des biais inconscientspouvant conduire à perpétuer voire à aggraver ces inégalités, touten entrainant des dépense superflues pour les finances de l’Etat.Pourtant, il n’existe actuellement aucun document retraçant lesdépenses considérées comme défavorables à l’égalité entre lesfemmes et les hommes, le documents de politique transversale (DPT)annexé aux projets de loi de finance annuels ne retraçant que lesdépenses favorables et dédiées à l’égalité, sans même distinguerentre ces deux catégories.
La mise en place d’objectifs chiffrés de réduction de la partdes dépenses ayant un impact négatif sur l’égalité au regard decelles ayant un impact positif au sein d’un rapport annexé auxprojets de loi de finances permettra ainsi d’enrichir la démarchede budgétisation intégrant l’égalité au fil des cycles budgétairespar un bouclage vertueux impliquant nécessairement qu’une analyseex post soit établie en regard des prévisions, cibles et analyseseffectués ex ante puis serve de base à la préparation de l’exercicebudgétaire suivant.
Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre d’unebudgétisation intégrant l’égalité ambitieuse afin de garantir uneamélioration des politiques budgétaires pour progresser vers unesociété plus équitable et inclusive.