APRÈS ART. 52 | N°II-4485
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°II-4485
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À l’article L. 251‑1 ducode de l’énergie, les mots : « à l’acquisition »sont remplacés par les mots : « à l’achat ou à lalocation, pour une durée supérieure ou égale à deuxans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser explicitement, notamment dans la perspective del’entrée en vigueur du dispositif de leasing au 1^erjanvier 2024, que les aides à l’acquisition de véhicules propresinstituées par l’article L. 251‑1 du code de l’énergie peuventcouvrir à la fois l’achat et la location (pour une durée supérieureou égale à deux ans) de tels véhicules. Cette précision permettrade sécuriser le versement des crédits sur le dispositif de leasingqui est financé par le programme 174 « Énergie, climat,après-mines » du budget général.