AVANT ART. 50	N°II-4487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4487
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 442‑2‑1 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
1° Le troisième alinéa estainsi modifié :
a) Les mots :« chaque année » sont supprimés ;
b) Le mot :« montants » est remplacé par le mot :« plafonds » ;
2° Le huitième alinéa estainsi modifié :
a) La date : « au1er janvier, » est supprimée ;
b) Après le mot :« revalorisation », sont insérés les mots :« en moyenne annuelle » ;
3° Le neuvième alinéa estainsi modifié :
a) Le mot :« plafonds » est remplacé par le mot :« montants » ;
b) Après le mot :« mensuelles », est inséré le mot :« maximales » ;
c) le mot :« montants » est remplacé par le mot :« plafonds » ;
4° Le douzième alinéa estainsi rédigé :
« Les montants de ressourcesmensuelles maximales et les plafonds mentionnés au neuvième alinéasont indexés chaque année, au 1er janvier, surl’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages horstabac, constatée entre le 1er octobre del’avant-dernière année précédant la revalorisation et le1er octobre de l’année précédant larevalorisation ».
II. – En 2024, par dérogation, pourle calcul de la revalorisation des plafonds prévue au septièmealinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction etde l’habitation, l’indice mentionné au même alinéa est majoré decinq points.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction de loyer solidarité(RLS), entrée en vigueur au 1er février 2018, est issuede l’article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre2017 de finances pour 2018 codifié à l’article L. 442‑2-1 ducode de la construction et de l’habitation (CCH). Elle consiste enune baisse de loyer forfaitaire en faveur des foyers les plusmodestes logés dans le parc locatif social, qu’ils soientallocataires des aides personnalisées au logement (APL) ou non. Lesforfaits sont déterminés en fonction de la composition du foyer etde la zone de résidence. La RLS s’applique sous condition deressources : les montants des ressources mensuelles maximalesouvrant droit à la RLS sont fixés à l’article 126 de la loi definances pour 2018 susmentionnée. Ces montants évoluent dans lalimite de plafonds fixés au même article. Les montants maximaux deressources et les plafonds de ces montants sont fixés annuellementpar arrêtés.
Pour les allocataires des APL,cette baisse de loyer est en grande partie compensée par une baisseconcomitante de ces aides (représentant 98 % de la baisse deloyer de solidarité).
L’impact budgétaire de cette mesureest fixé chaque année en loi de finances. Les modificationsproposées visent à stabiliser le montant de la RLS en 2024 à sonniveau de 2023.