ART. 35	N°II-4488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4488
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	10 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lacompensation au bloc communal pour l’élaboration des documentsd’urbanisme d’une aide exceptionnelle de 10M€ pour les communes nedisposant d’aucun document d’urbanisme et relevant du RNU.
La loi visant à faciliter la miseen œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des solset à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN apour objectif d’inciter un maximum de communes à élaborer desdocuments d’urbanisme. Les élus doivent être accompagnés dans cesdémarches particulièrement exigeantes.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer de10M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, lescrédits de l’action 02 du programme 119 par la minoration à dueconcurrence de ceux de l’action 01 du programme 122.