APRÈS ART. 59	N°II-4491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4491
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑20 estainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisièmealinéas du II sont supprimés ;
2° LeII bis est abrogé.
II. – Les deuxième à cinquièmealinéas de l’article L. 2113‑22 sont supprimés.
III. – L’article L. 2113‑22‑1est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Les mots :« au sein de la dotation globale de fonctionnement » sontremplacés par les mots : « par prélèvement sur lesrecettes de l’État » ;
b) Les mots :« d’amorçage » sont supprimés ;
c) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Cette dotation se composed’une part d’amorçage et d’une part de garantie. »
2° Le II est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié : 
i) La première phraseest ainsi modifiée : 
– À la première phrase, après lemot : « regroupant », sont insérés les mots :« , l’année suivant leur création, » ;
– À la fin, lesmots : « cette dotation » sont remplacés parles mots : « la part d’amorçage » 
ii) À la deuxièmephrase, le montant : « 6 € » est remplacé parle montant : « 10 € » ;
iii) La troisièmephrase est supprimée ;
b) Le dernieralinéa est supprimé ;
3° Est ajouté un III ainsirédigé :
« III. – La part de garantieest attribuée aux communes nouvelles regroupant, l’année suivantleur création, une population inférieure ou égale à 150 000habitants.
« Pour les communes nouvellesdont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023,l’attribution au titre de la part de garantie est égale à ladifférence, si elle est positive, entre le montant perçu en 2023 autitre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée aupremier alinéa de l’article L. 2334‑1, hors les montantsperçus en application du premier alinéa de l’articleL. 2334‑18‑3 par les communes mentionnées au I de l’articleL. 2334‑22‑2, multiplié chaque année par le taux d’évolutionde cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette mêmedotation par la commune nouvelle l’année de répartition.
« Pour les communes nouvellesdont l’arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2023,cette attribution est égale à la différence, si elle est positive,entre la somme des attributions perçues au titre de la dotationglobale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’articleL. 2334‑1 par les communes fusionnées l’année précédant lacréation de la commune nouvelle, multipliée chaque année par letaux d’évolution de cette même dotation, et le montant perçu autitre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année derépartition. »
IV. – L’article L. 2334‑13 estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « , une dotation d’amorçage en faveur des communesnouvelles » sont supprimés ;
2° À la première phrase dutroisième alinéa, les mots : « , de la dotationd’amorçage en faveur des communes nouvelles » sontsupprimés.
 
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes nouvelles bénéficient,aux titres des articles 2113-20 et 2113-22 du code général descollectivités territoriales, d’une garantie de non baisse de leurdotation globale de fonctionnement (pacte de stabilité) : aucunedes composantes de leur DGF (dotation forfaitaire, dotation desolidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotationnationale de péréquation) ne peut individuellement baisser, pendanttrois ans, par rapport à la somme des dotations perçues parles anciennes communes l’année précédant la fusion. Ellesbénéficient aussi d’une dotation d’amorçage prévue à l’article2113-22-1 pour compenser les surcoûts transitoires d’unregroupement.
Dans le cadre des auditions menéespar la mission flash sur les communes nouvelles de la délégationaux collectivités territoriales par les co-rapporteurs StellaDupont et Stéphane Delautrette, certains maires auditionnés ontfait valoir que la durée de cette garantie de non baisse étaitinsuffisante. Un maire auditionné précise qu’« il est importantd’apporter aux élus une garantie de stabilité, sans laquelle il yaura un coup d’arrêt aux regroupements ». L’objectif de cettemission est de lever les freins à la création de communesnouvelles. Les auditions interpellent aussi sur le niveauinsuffisant de la dotation d’amorçage. Ces éléments peuvent jouerun rôle dans certains cas pour expliquer la réticence des éluslocaux à engager des regroupements.
Les auteurs de cet amendementsouhaitent appliquer une partie des recommandations du rapport dela mission flash sur les communes nouvelles. Ainsi, cet amendementa pour objet de créer une dotation, financée par un prélèvement surrecettes de l’Etat, et composée de deux parts. Une première partqui vise à porter le montant de la dotation d’amorçage à 10 eurospar habitant, au lieu de 6 euros actuellement. Une seconde part quivise à rendre pérenne la garantie de non baisse des composantes dela DGF pour les communes nouvelles déjà créées sur la base de leurmontant de DGF perçu en 2023 et pour celles créées à compter de2024 sur la base de la somme des DGF des anciennes communes. Cetteseconde part évoluera selon un taux égal au taux d’évolution de laDGF des communes. Cette dotation est financée au travers d’unmécanisme de financement spécifique hors enveloppe normée de laDGF.