ART. 35	N°II-4492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4492
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	100 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation financière desdépartements de France a profondément changé en 2023. Cela tientpour une large part de l’effondrement du montant des droits demutation à titre onéreux (DMTO), après l’embellie spectaculaire de2021-2022. Selon la cour des Comptes, l’épargne brute diminueraitde 39 % à la fin septembre 2023 et pourrait même effacerl’augmentation intervenue entre 2018 et 2022. 
En 2020, les départements ont créé un fonds de redistribution. Lavaleur actuelle de ce fonds et son encadrement très strict lerendent insuffisant pour protéger les départements les plusvulnérables à cette dégradation rapide et très significative deleurs situations financières.
Il revient à la solidarité nationale, donc au budget de l’État,de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter auxdépartements les plus en difficulté en abondant le fonds desauvegarde. En effet, le rendement de la dynamique est insuffisantpour apporter le soutien financier nécessaire. Le financement dufonds de sauvegarde passerait :
-       D’une part, parl’attribution du fonds de sauvegarde financé par la dynamiqueassociée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadredu transfert du foncier bâti, soit sur la base des hypothèses de laloi de finances 2023, 59 millions d’euros ;
-       D’autre part, par unabondement de l’État afin d’apporter à ce fonds de sauvegarde 100millions d’euros supplémentaires. En effet, la situation financièreétant plus dégradée qu’envisagée, elle nécessite de soutenirdavantage de Départements, l’abondement de 60 millions d’eurosinitialement demandé ne serait pas suffisant.
L’identification des Départements les plus en difficulté a faitl’objet d’un travail approfondi au sein de Départements de France,avec les principes suivants :
-       La raison d’être du fondsde sauvegarde étant d’apporter une aide financière aux Départementsles plus en difficulté, il doit cibler ceux qui ont un niveaud’épargne faible ;
-       Le niveau des dépensesétant plus déterminant que celui des recettes dans le niveaud’épargne, l’éligibilité au fonds de sauvegarde doit privilégierdes critères de charge ;
-       Il est donc proposé deretenir trois critères : le taux d’épargne brut, le reste àcharge en matière d’allocations individuelles de solidarité final,majoré des dépenses d’hébergement au titre de l’ASE (aide social àl’enfance) ainsi que le revenu par habitant.
Le nombre de Départements identifiés comme en difficulté estévolutif. Il nécessite, pour rétablir a minima leur situationfinancière, un effort dans les mêmes proportions à celui consentipour le bloc communal via la hausse de leur DGF.
Le présent amendement propose d’abonder l’action 01 « Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122de 100 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits del’action 06 « Dotation générale de décentralisation concoursparticuliers » du programme 119.  
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cetteproposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. L’auteur de cet amendement défendnéanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autresdispositions de cette mission.