ART. 35	N°II-4496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4496
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a pour objectif de rendre opérationnellel’interdiction de location des passoires thermiques grâce à desaides à la rénovation atteignant le niveau BBC (Bâtiment BasseConsommation) ou équivalent ciblées sur les propriétaires bailleursprivés les plus modestes détenant un logement classé F ou G duDiagnostic de Performance Energétique (DPE). 
Les aides seraient versées via unmécanisme de primes supplémentaires attribuées par l’Agencenationale de l’habitat (Anah) pour qu’ils puissent rénover leurlogement de manière performante avec un reste-à-charge le plusfaible possible. Il convient de noter que l’évolution envisagée deMaPrimeRénov’ en 2024, avec notamment la création d’un pilier« Performance », va dans le sens de la présenteproposition. Cependant, il est nécessaire d’inciter davantage à larénovation des passoires thermiques mises en location. Cetamendement implique d’imputer à l’Anah un budget supplémentaire de1,1 milliard d’euros dans le cadre du PLF 2024 par rapport auxannonces de la Première ministre en juillet 2023 (+1,6 milliardd’euros au budget de MaPrimeRénov’).
L’interdiction de location deslogements énergivores est entrée en vigueur en 2023, en commençantpar une fraction des logements les plus consommateurs de la classeG et en poursuivant avec l’ensemble de la classe G dès 2025(812 000 logements en tout) puis les classes F et Erespectivement en 2028 et 2034. Le PLF 2024 représente donc uneétape clef pour mettre en place l’accompagnement financiernécessaire pour être en mesure de respecter cet échéancier.
Le présent amendement va permettrede diminuer la consommation énergétique du parc de logements, alorsque près de 39 % des 5,2 millions de passoires thermiques(classes F et G) au niveau national font partie du parc locatif(privé et social), et de lutter contre la précarité énergétique,alors que plus d’un quart (28 %) des passoires du parc locatifsont occupées par des ménages du premier quintile de revenus.
Il convient de noter que le PLFR2022 a entériné le doublement du déficit foncier pour lespropriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovationénergétique dans leur passoire thermique. Cependant ce mécanismeest une déduction d’impôt qui, par définition, ne bénéficie qu’auxménages qui payent des impôts sur le revenu. Les propriétairesbailleurs les plus modestes (qui détiennent environ 167 000logements) ne sont donc pas ciblés par cette mesure. Par mesure dejustice sociale, ils ont ainsi besoin d’un soutien financier etd’un accompagnement accru, sans quoi ces propriétaires n’auront pasles moyens de rénover leur logement mis en location.
Pour se faire, il est nécessaire derendre plus attractif les différentes aides et primes versées parl’ANAH pour ces propriétaires bailleurs détenant des passoiresthermiques. Ce soutien accru doit prendre la forme d’un financementconséquent des travaux (reste-à-charge le plus faible possible)conditionné à l’atteinte du niveau BBC (Bâtiment BasseConsommation) ou équivalent, ou a minima d’une rénovationperformante au sens légal du terme. Cette prime supplémentairepourrait être intégrée au pilier « Performance » quidevrait être créé dans le cadre de l’évolution de MaPrimeRénov’ en2024.
Cette condition de rénovationperformante permettrait de contribuer à l’atteinte des objectifsnationaux en matière de rénovation énergétique, alors que seulement70 000 rénovations performantes ont été réalisées chaque année surla période 2012‑2016, contre 370 000 nécessaires à partir de 2022et 700 000 après 2030, selon le Haut Conseil pour le Climat (HCC).Il convient de noter que le calcul ne s’applique qu’au parc locatifprivé. Or, le nombre de passoires thermiques dans le parc socialest également très important (environ 462 000 logements) etnécessiterait un amendement dédié dans le cadre du PLF 2024.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 2« Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 1,1milliard d’euros ; il minore l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports » à hauteur de 1,1 milliard d’euros.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernementde lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecle réseau CLER.