ART. 35	N°II-4500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4500
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à financer à hauteur desbesoins (270 millions d’euros), sur le budget de l’État, le servicepublic de la rénovation de l’habitat (SPRH) - incarné notamment parles Espaces conseil France Rénov’ sur l’ensemble du territoire. Cefinancement devrait abonder l’ANAH, en charge du SPRH.
Le programme SARE, qui financeactuellement les Espaces conseil France Rénov’, prend fin le 31décembre 2024. Si la prolongation d’un an de ce programme CEE a lemérite de donner une visibilité à court terme pour le financementdu SPRH, un service public doit par définition bénéficier definancements pérennes, à rebours de l’instabilité de ces dernièresannées.
Cet amendement propose d’augmenterle budget de l’Anah de 270 millions d’euros, correspondant à unebase de 4 €/habitant, pour couvrir les missions socles du SPRHportées par les Espaces conseil France Rénov’ (information,conseil, tiers de confiance, mobilisation des acteurs,accompagnement à l’émergence de projets, etc.). En effet, alors quel’Accompagnateur Rénov’ se déploie en 2023 et que plus de 500 000rénovations doivent être accompagnées chaque année pour atteindreles objectifs nationaux, au moins autant de ménages doivent pouvoirpasser par un Espace conseil France Rénov’ pour bénéficier d’unconseil neutre et gratuit.
Les modalités de financementdoivent être également adaptées, alors que le principe de latarification à l’acte pour les missions du guichet unique, intégrédans le programme SARE, va à l’encontre de l’intérêt général. Ilprivilégie en effet la quantité au détriment de la qualité pour desmissions qui nécessitent de prendre du temps avec les usagers,risquant ainsi d’entraîner des effets délétères tels qu’un moindreaccompagnement des ménages modestes, une moindre exhaustivité desconseils apportés ou encore une moindre recherche de performancedes rénovations. Cette logique doit être inversée. De plus, lespropriétaires modestes et très modestes doivent avoir accès à unaccompagnement renforcé et gratuit tout au long du parcours derénovation.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 2« Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 270millions d’euros ; il minore l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports » à hauteur de 270 millions d’euros.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernementde lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecle réseau CLER.