ART. 35	N°II-4503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4503
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Mickaël Bouloux, M. Potier, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Vicot, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	500 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par le collectif Alerte vise àrenforcer le principe de justice sociale dans l’octroi de la primeà la conversion afin de permettre réellement aux ménages modestesdépendants de la voiture de s’équiper d’un véhicule électrique parla création d’une super-PAC de 2000 € permettant de porter lemontant de celle-ci de 6000 € à 8000 € pour les 50 %de ménages les plus modestes.
Malgré une augmentation de1000 € du montant maximal de la prime à la conversion en 2023,le calibrage actuel du dispositif reste insatisfaisant pourrépondre véritablement à l’objectif de réduire au maximum le resteà payer des ménages modestes devant s’équiper d’un véhiculeélectrique. Le dispositif proposé permettrait de réduire de30 % le reste à charge de ces ménages dans la simulationci-après :
- Citadine électrique neuve(Renault Twingo E-tech) : 24 000 €
- Bonus écologique :7000 €
- Prime à la conversion :6000 €
- Super PAC : 2000 €
- Reste à charge avant aidelocale : 9 000 €
- Aide locale :2000 €
- Surprime ZFE :3000 €
- Reste à payer après aidelocale : 4000 €
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de majorer de500M€ les crédits de l’action 03 du programme 174 par la diminutionà due concurrence de ceux de l’action 41 du programme 203.