ART. 35	N°II-4505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4505
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	35 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	35 000 000	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer un fonds pour la transitionécologique des stations de ski afin de développer le tourismedurable dans les montagnes françaises et prendre en compte labaisse du niveau d’enneigement des stations de petite et de moyennealtitude. 
Après une fréquentation record desstations de montagne en 2021, l’été 2022 a affiché des niveaux defréquentation similaire, confirmant l’engouement des Français pourla montagne en été.
Il est aussi évident que lescanicules à répétition ont poussé les vacanciers à choisir plussouvent la montagne l’été.
La montagne française estextrêmement bien dotée en stations de ski, faisant de notre paysl’une des trois premières destinations mondiales pour les sportsd’hiver. Cependant, les saisons hivernales sont de moins en moinsrentables à cause du manque de neige. Les activités d’été, encoretrop peu développées, ne permettent pas de pallier cettedifficulté. 
Le recours à la neige de cultureest devenu monnaie courante : d’ici à 2025, 45 % de lacouverture neigeuse sera produite artificiellement dans lesAlpes.
Le tourisme de sports d’hiver créeà lui seul plus de 120 000 emplois et 9 milliards d’euros deretombées économiques.
La neige artificielle, coûteuse etpolluante, n’est pas la solution. Il est urgent d’accompagner lesstations les plus touchées dans leur transition vers des activitésmoins dépendantes de la neige et respectueuses des dizaines demilliers d’emplois aujourd’hui en danger.
L’objectif de cet amendementest :
- D’aider les stations endifficulté à maintenir leur activité économique et touristique ense tournant vers une offre d’activités avec moins deneige ;
- De favoriser le développement d’activités de montagnerespectueuses de l’environnement.
Cet amendement propose donc dedédier un fonds de 35 millions d’euros par an, aux stations de skiqui n’ont pas pu ouvrir plus de 100 jours lors de chacune des troisdernières saisons d’hiver. L’objectif est d’investir dans desprojets de reconversion, sans toutefois les financer enintégralité. Le fonds sera distribué sous forme de subventions, quipourront être gérées par les antennes régionales de l’Agence de laTransition Écologique. Le fonds vert est un instrument déjàopérationnel qui pourrait intégrer ce fond et permettre de financercette transition des stations de ski.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 35000 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits de l’action 02 « Adaptation desterritoires au changement climatique » du programme 380« Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires » et de minorer à due concurrence, ceux del’action 04 « Routes - Entretien » du programmen° 203 « Infrastructures et services detransports ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 35 000 000 euros les crédits l’action 04« Routes - Entretien » du programme n° 203« Infrastructures et services de transports ». Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.