ART. 35	N°II-4506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4506
présenté par
Mme Babault, Mme Josso, M. Falorni et Mme Maud Petit
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	3 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau des associations chargéesde la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) constitue lemaillon indispensable des politiques relatives à la lutte contre lapollution atmosphérique. Grâce aux mesures effectuées chaque jourpar ces associations régionales, les pouvoirs publics disposent desdonnées nécessaires pour le bon accomplissement des politiquesd’amélioration de la qualité de l’air, comme l’accompagnement et lamise en œuvre des plans de protection de l’atmosphère (PPA), desplans d’aménagement et d’urbanisme, ou du plan national deréduction des polluants atmosphériques (PREPA 2022-2026).
Cependant, le budget alloué auxAASQA dans le cadre du PLF 2024 ne couvre pas l’ensemble des moyensnécessaires pour que les AASQA accomplissent pleinement leursmissions et répondre aux besoins grandissants. En effet,l’enveloppe prévue à l’action 05 du programme 174 ne permet pas dedonner aux AASQA les ressources requises pour assurerl’accompagnement des politiques d’amélioration de la qualité del’air qui répondent pourtant aussi bien à des enjeux de santépublique majeurs qu’à l’atteinte des niveaux de qualité de l’airexigés par la réglementation européenne qui va se renforcer dansles prochains mois. Rappelons en outre que le coût de lapollution de l’air a été estimé à 100 milliards d’€ par an.
Le budget prévu pour les AASQA dans le PLF2024 prévoit de financerle fonctionnement récurrent correspondant notamment aux missionsréglementaires qui incombent au réseau des AASQA, à savoir :
- la couverture des missions réglementaires de base, qui se sontaccrues avec l’augmentation des pollutions à surveiller ;
- un financement très limité des investissements ne permettant pasle maintien de l’outil de travail ;
- la poursuite d’investissements exceptionnels pour compléter lasurveillance, notamment des particules ultra fines ou le suivi dessargasses ;
- les dépenses de fonctionnement associés au réseau de surveillancedes polluants d’intérêt national et émergents ;
- les missions d’accompagnement des plans et programmes et descontentieux européens ;
- une prise en compte partielle de l’inflation ; et
- ainsi que la mise à niveau progressive du réseau de surveillanceen application de la nouvelle directive sur l’air ambiant attenduepour 2024.
Pour mener à bien l’ensemble desactions nécessaires, un financement complémentaire de 6 millionsd’euros est nécessaire en complément des moyens déjà prévus dans lePLF2024 pour engager la mise en conformité du réseau avec lesexigences de la nouvelle directive. Ces moyens supplémentairespermettraient de :
- renforcer l’exploitation et la valorisation des données produitespar les AASQA pour accompagner les politiques dans les territoireset développer des outils d’aide à la décision pour un véritablepassage à l’action ;
- donner les moyens de répondre aux nouvelles exigencesréglementaires prévues pour 2024 pour les mesures d’urgence àmettre en œuvre lors des épisodes de pollution intense et prendreen charge l’accroissement des mobilisations dans les AASQA dessituations liées à l’intégration de PM2,5 au dispositif d’alerte;
- intégrer les politiques d’open data de transitionnumérique (évaluation de l’exposition de la population à fineéchelle, …) et la sécurité informatique ;
- poursuivre la trajectoire de surveillance des polluants d’intérêtnational et émergents, au premier rang desquels les pesticides dontla surveillance doit être renforcée, l’ammoniac qui nécessite unvrai dispositif de surveillance (prochain contentieux européen), oules éléments précurseurs de la pollution à l’ozone toujoursd’actualité avec le changement climatique ;
- accompagner le développement des connaissances nécessaires à larecherche et développer des approches innovantes sur le suivi despolluants (micro-plastiques, pollens, perturbateurs endocriniens,PFAS, aéro-biocontaminents, pouvoir oxydant de la pollution, etc.);
- contrebalancer la baisse des financements issus de dons de TGAPen raison de la baisse de l’activité industrielle ;
- amortir en partie l’impact de l’inflation (énergie, matériels demesure, prestations, …) ; et
- permettre d’assurer le renouvellement des outils de mesure, dontl’obsolescence risque de compromettre progressivement la qualitédes travaux de surveillance.
Pour cette mise en adéquation desmoyens face aux besoins, il est donc proposé une augmentation descrédits sur 2 ans, à raison de 3 millions d’euros en 2024 et 3millions d’euros en 2025.
Aussi, afin de pouvoir répondre à ces différents enjeux pourl’année 2024, cet amendement propose de transférer 3 millionsd’euros (AE et CP) de l’action 12 « Soutien à la cogénération augaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 «Service public de l’énergie » vers l’action 05 « Lutte contre lechangement climatique et pour la qualité de l’air » du programme174 « Énergie, climat et après- mines. », afin d’augmenter lescrédits dévolus aux AASQA.
Cet amendement a été travaillé avecATMO France.