ART. 35	N°II-4507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4507
présenté par
Mme Hai
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	55 000 000	0	
Transformation publique	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	55 000 000	0	
SOLDE	55 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allouer une enveloppe spécifique de10 % pour la rénovation immobilière des casernes degendarmerie sur le territoire national.
En effet en 2024, outre les crédits permettant la poursuite duprogramme de rénovation des cités administratives et l’achèvementde l’appel à projets « Résilience II », lancésrespectivement en 2018 et 2023, le programme 348 bénéficie de 550M€ d’autorisations d’engagement et 300 M€ de crédits de paiementsupplémentaires pour accélérer la rénovation énergétique du parcimmobilier.
Compte tenu de l’importance du parc immobilier que représententles implantations de la gendarmerie nationale, sans compter lacréation de 238 nouvelles brigades annoncées par le Président de laRépublique, un effet particulier doit être fait à leurbénéfice.
Tel est l’objet du présent amendement qui porte sur l’action 14« Résilience » du programme 348 Performance et résiliencedes bâtiments de l’État et de ses opérateurs. En complément desmoyens du Fonds vert qui pourront être fléchés vers lescollectivités territoriales souvent propriétaires de nombreusescasernes, et des travaux de réflexion sur la gouvernance de lapolitique immobilière de l’État, il permettra d’accélérerl’amélioration des conditions de vie des gendarmes et de leursfamilles. Les besoins en crédits de paiement seront pris en compteau cours de la gestion 2024.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des chargesd’investissement telles que définies au 5° du I de l’article 5 dela LOLF.