APRÈS ART. 52	N°II-4508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4508
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le présent article s’applique àtous les contrats offrant un complément de rémunération conclus enapplication des articles L. 311‑12 et L. 314‑18 du codede l’énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont leproducteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle estnégative.
À compter du 1er janvier2022 inclus, les contrats mentionnés au premier alinéa du présentarticle sont ainsi modifiés : lorsque, pour un mois donné, laprime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur estredevable de l’intégralité de la somme correspondante pourl’énergie produite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 de la loin° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour2022 instituait un déplafonnement partiel, à compter du1er janvier 2022, des montants dus à l’État au titre descontrats offrant un complément de rémunération conclus enapplication des articles L. 311‑12 et L. 314‑18 du codede l’énergie, au vu des perspectives d’un maintien durable des prixde marché à un niveau élevé.
Cet article prévoyait la définitiond’une trajectoire de prix « seuil » pivot, représentatived’un scénario réaliste d’évolution des prix de marché vu depuis lemoment où ces contrats ont été conclus. Pour chaque contratconcerné, si le niveau du tarif de référence du contrat utilisépour calculer le complément de rémunération était inférieur au prixseuil, le mécanisme de plafonnement prévu initialement continuaitde s’appliquer au profit des producteurs dans la limite de ce prixseuil, tandis que les recettes correspondant au dépassement de ceprix seuil revenaient à l’État.
Pour les contrats dont le tarif deréférence était supérieur au prix seuil, le déplafonnement étaitintégral.
La définition de cette trajectoirede prix seuil était renvoyée à un arrêté. Or, d’une part, leConseil constitutionnel a estimé, dans sa décisionn° 2023‑1065 QPC du 26 octobre 2023, qu’ « en s’abstenantde définir lui-même les critères de détermination de ce prix, lelégislateur a méconnu l’étendue de sa compétence dans desconditions affectant le droit au maintien des conventionslégalement conclues ». D’autre part, la trajectoire de prixseuil, comme d’ailleurs le plafonnement de la prime négative, nesont pas au nombre des éléments des régimes d’aide d’État notifiésà la Commission européenne au titre du complément de rémunérationqui ont été déclarés compatibles avec le marché intérieur.
Cet amendement a donc pour objectifde mettre en conformité le dispositif avec les exigencesconstitutionnelles d’une part, et conventionnelles d’autre part, ensupprimant la notion de prix seuil, et en proposant undéplafonnement total des aides, puisque les gains potentiels liésau titre du plafonnement des contrats dans une situation de prix demarché durablement élevé conduiraient à une rémunération excessive.Cette disposition répond à un motif d’intérêt général, visant àcorriger les effets d’aubaine dont ont bénéficié les producteursqui ont reçu un soutien public, le Conseil constitutionnel ayantconfirmé que ces dispositions ne portaient pas une atteintedisproportionnée au droit au maintien des conventions légalementconclues. Cet amendement permet que soit garantie aux producteurs,quelle que soit l’évolution des prix du marché, une rémunérationraisonnable des capitaux immobilisés tenant compte des risquesinhérents à leur exploitation jusqu’à l’échéance de leurcontrat.