ART. 56	N°II-4510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4510
présenté par
M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 5 insérer lestrois alinéas suivants :
« I bis. – Lapremière phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifiée :
« 1° Le mot :« trois » est remplacé par lemot « six » ;
« 2° Après le mot :« habitants », sont insérés les mots : « à ladate de l’arrêté de création. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à relever la durée de l’actuelledotation d’amorçage pour les communes nouvelles de trois ans à sixans afin de répondre aux besoins exprimés par les élus locaux,comme le propose la recommandations numéro 2 du rapport de laMission d’information « flash » sur les communesnouvelles, rapportée par Stéphane Delautrette et Stella Dupont.
En effet, la durée de trois ans aété jugé trop courte par les nombreux élus locaux auditionnés dansle cadre de la mission d’information.
Cet amendement a donc pour but deréenclencher le processus de création de communes nouvelles, enaccompagnant sur un temps plus long les élus dans leur processus decréation.