ART. 56	N°II-4511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4511
présenté par
M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 5 insérer lestrois alinéas suivants :
« I bis. – Latroisième phrase du II de l’article 2113‑22‑1 du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° Le montant :« 4 € » est remplacé par le montant :« 10 € » ;
« 2° L’année :« 2022 » est remplacé par l’année :« 2024 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à majorer le montant de ladotation complémentaire d’amorçage pour les communes nouvelles demoins de 3500 habitants de 4 € à 10 € afin de répondreaux besoins exprimés par les élus locaux et comme proposé par larecommandation 3 du rapport de la Mission d’information« flash » sur les communes nouvelles, rapportée parStéphane Delautrette et Stella Dupont.
La création d’une commune nouvellepeut engendrer des surcoûts supplémentaires que les plus petitescommunes qui ne peuvent aujourd’hui les supporter. En effet, cesdernières sont le plus souvent dépourvues d’ingénierie et ont moinsde personnels disponibles pour préparer la création de la communenouvelle. Dès lors, elles sont beaucoup plus dépendantes que lesautres de la dotation d’amorçage, d’où la nécessité de leuroctroyer un supplément de moyens afin de ne pas bloquer lesinitiatives locales.
Cet amendement a donc pour but deréenclencher le processus de création de communes nouvelles, enlevant les obstacles financiers qui bloquent aujourd’hui denombreux élus de petites communes partout sur notre territoire.