ART. 56	N°II-4514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4514
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la modification ducritère de revenu par habitant pour le calcul de l’indicesynthétique applicable à la troisième fraction de la dotation desolidarité rurale. 
Depuis 2011, un consensustranspartisan a toujours conditionné l’acceptation de modificationsapportées aux dispositifs de péréquation verticale et horizontale àla production au préalable de simulations permettant d’en évaluerles conséquences et d’en prévenir les effets de bord. Cettecondition a souvent permis d’éviter des entrées et sorties debénéficiaires orthogonales à l’objectif assigné à ces dispositifsou de calibrer des mécanismes de garantie.
Si de prime abord la modificationproposée ne semble pas devoir impacter fondamentalement l’équilibrede la fraction DSR cible, il n’est pas envisageable de voter unetelle évolution sans simulation préalable, en conformité avec lesbonnes pratiques mises en oeuvre en la matière depuis 10 ans.