ART. 56	N°II-4515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4515
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 38, insérerl’alinéa suivant :
« 12° bis Aua du 1° de l’article L. 2334‑33, le nombre :« 75 000 » est remplacé par le nombre : « 65000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés propose d’abaisser le seuil d’éligibilitédes EPCI à la DETR à ceux dont la population est inférieure ouégale à 65 000 habitants.
En l’état actuel du droit, horsoutre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, demanière cumulative :
– regroupent une populationsupérieure à 75 000 habitants ; 
– comportent une commune centre deplus de 20 000 habitants ; 
– et, depuis 2019, ont une densitépar habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètrecarré.
Si les travaux de l’Agenda ruralont permis de retenir une définition des communes rurales sur lefondement de la grille de densité de l’Insee, on ne dispose pasaujourd’hui d’une définition semblable pour les EPCI ruraux (ouurbains). La fusion des EPCI à la suite de la refonte de la carteintercommunale a conduit à un élargissement des critèresd’éligibilité dans la loi pour compenser l’augmentation de lataille des EPCI éligibles à la DETR. La loi de finances pour 2017 arelevé le seuil de population des EPCI éligibles de 50 000 à 75 000habitants et le seuil de la commune centre de 15 000 à 20 000habitants. La loi de finances pour 2019 a par ailleurs renduéligibles 28 EPCI peu denses en introduisant le nouveau critère dedensité.
Toutefois, ces élargissementscumulatifs ont été excessifs dans la mesure où depuis 2014, lapopulation des EPCI éligibles à la DETR a augmenté de 19 % (+5,1 millions d’habitants éligibles). Sur la base des données del’Insee sur la population, cet amendement aboutirait à rendreinéligible 8 communautés d’agglomération pour environ 550 000habitants.
Cet amendement s’inscrit dans lecadre des travaux conduits sous la XVe législature par la missiond’information de la commission des finances sur les dotations desoutien à l’investissement du bloc communal. Il ne modifie pas lescritères spécifiques applicables aux communes et groupementsd’outre-mer.