ART. 56	N°II-4518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4518
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 38, insérer lestrois alinéas suivants :
« 12° bis Lesa et b du 2° de l’article L. 2334‑33 ducode général des collectivités territoriales sont ainsirédigés :
« a) Dans lesdépartements de métropole, les communes caractérisées comme peudenses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de lastatistique et des études économiques, au 1er janvier del’année au titre de laquelle la répartition est effectuée et dontle potentiel financier par habitant est inférieur à 1,5 fois lepotentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communescaractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens del’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques ;
« b) Dans lesdépartements d’outre-mer, les communes dont la population n’excèdepas 3 500 habitants et les communes dont la population estsupérieure à 3 500 habitants et n’excède pas 35 000 habitants etdont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 foisle potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble descommunes dont la population est supérieure à 2 000 habitants etn’excède pas 20 000 habitants. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité à ladotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux communesrurales au sens de la grille de densité de l’Insee qui ont unpotentiel financier moyen est inférieur à 1,5 fois le potentielfinancier moyen de l’ensemble de ces communes rurales.
En l’état actuel du droit, lescritères d’éligibilité des communes sont très peu discriminants(97 % des communes sont éligibles à la DETR et 55 % de lapopulation totale est située dans une commune éligible).
Hors outre-mer, sont ainsiéligibles les communes :
– dont la population n’excède pas 2000 habitants ;
– et celles dont la population et comprise entre 2 000 et 20 000habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieurà 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensembledes communes de métropole.
Ces critères aboutissent à prendreen compte de manière substantielle des communes urbaines, ce quin’est pas la vocation de la DETR. En effet, on dispose depuis lestravaux de l’agenda rural d’une définition consensuelle de laruralité fondée sur la grille de densité de l’Insee.
En 2021, 33 939 communes sontéligibles à la DETR, mais on dénombre 30 786 communes rurales ausens de la grille de densité. Il y a peu de communes rurales nonéligibles (151, exclues par le critère de potentiel financier) mais3 304 communes urbaines (forte densité ou densité intermédiaire)sont éligibles à la DETR. Elles regroupent 16 millions d’habitants« urbains ».
Il est donc nécessaire de recentrerla DETR sur les communes rurales. Le maintien d’un critère depotentiel financier évite de rendre éligible à la DETR des communespeu denses ou très peu denses mais qui ont un potentiel financierélevé. La DETR ne doit en effet pas bénéficier aux communes quin’ont pas besoin du soutien financier de l’État pour financer leursinvestissements.
Il s’inscrit dans le cadre destravaux conduits sous la XVe législature par la missiond’information de la commission des finances sur la refonte descritères d’attribution de la DETR. 
Il ne modifie pas les critèresspécifiques applicables aux communes et groupementsd’outre-mer.