APRÈS ART. 59	N°II-4524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4524
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le 1 du II deuxième alinéa del’article L. 2336‑1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2024 lesressources du fonds sont égales, chaque année, au montant desressources de l’année précédente majoré par application ducoefficient défini au dernier alinéa de l’article 1518bis du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à relancer la montée en puissance dufonds de péréquation des ressources intercommunales et communalesaprès une période de stabilisation des périmètres intercommunaux etla période d’instabilité des ressources liées à la pandémie deCovid-19 et à la situation inflationniste.
En 2011, un travail transpartisanpiloté par le Ministre Philippe Richert avait donné naissance àdeux dispositifs de péréquation internes au bloc communal : LeFPIC à l’échelle des ensembles intercommunaux à l’échelle nationaleet le FSRIF pour traiter la question spécifiques des fortesinégalités de ressources entre communes d’Île-de-France. Notregroupe avait pris toute sa part dans ce travail qui a permis demettre en oeuvre des critères et des modalités de contribution etd’attribution équilibrées avec la possibilité d’adaptations localessous réserve de majorités qualifiées. Ces dispositifs devaientpermettre de corriger progressivement les inégalités de ressourcesinhérentes aux territoires eux-mêmes mais aussi à la dotationforfaitaire interne à la DGF.
Initialement il était prévu que lesressources du fonds, après une augmentation progressive entre 2012et 2015, soient fixées à 2 % des recettes fiscales descommunes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre àcompter de 2016. La double réforme territoriale engagée en 2014 et2015 par les lois MAPTAM puis NOTRe a justifié un gel del’évolution du FPIC dont le montant a été fixé à un milliardd’euros pour 2016 puis gelé depuis 2017 à ce niveau.
Près de sept ans après l’entrée envigueur des dernières modifications de périmètre des EPCI et lacréation des métropoles, la stabilisation de notre carteintercommunale et la maturité de l’intégration de ces collectivitésjustifie de reprendre cette dynamique de progression de lapéréquation intercommunale et communale.
Le retard est effectivementconsidérable. Si la loi s’était appliquée comme initialement prévule montant du FPIC 2022 aurait été de 1,94 milliard d’euros soit ledouble de son montant actuel.
Si dans la situation actuelle unrattrapage de ce retard n’apparaît pas nécessairement opportun,nous proposons de redonner une évolution dynamique au montant duFPIC en fixant son montant annuel au montant de l’année précédentemajoré du même coefficient que celui utilisé pour la revalorisationdes bases locatives pour l’imposition sur les propriétésbâties.
Ce faisant cette propositionpermettrait de conserver l’esprit initial d’un niveau du FPIC liéau niveau des ressources fiscales du bloc communal tout engarantissant un niveau d’évolution qui ne dépasse pas celui duproduit de la taxe foncière hors taux voté par lacollectivité. 
Sur la base du dernier IPCH publiépar l’INSEE pour septembre 2023, ce coefficient serait de4,9 % ce qui fixerait le niveau du FPIC 2024 à 1 049 000 000d’euros soit une hausse de 49M€ contre un niveau d’évolutionannuelle de 210M€ entre 2012 et 2015.
Cette proposition apparaît ainsiéquilibrée et permet de relancer la péréquation horizontale dansnotre pays.