ART. 35	N°II-4525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4525
présenté par
Mme Delpech, M. Poulliat, Mme Brugnera, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, M. Ledoux, M. Zulesi, Mme Dupont, Mme Boyer, M. Fait, Mme Cristol, M. Haury, Mme Lemoine, M. Guillemard, M. Bordat, Mme Caroit, Mme Panonacle, Mme Melchior, Mme Lakrafi, M. Terlier, M. Gouffier Valente, Mme Riotton, Mme Calvez, Mme Métayer, Mme Clapot, M. Giraud, Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Klinkert, M. Olive, Mme Guichard, Mme Berete, Mme Colboc et Mme Le Grip
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	240 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	240 000	0	
SOLDE	240 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	240 000	
TOTAUX	0	240 000	
SOLDE	-240 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’année précédente, la légèreaugmentation en 2024 de l’enveloppe de l’aide financière àl’insertion sociale (AFIS, +150 000 euros) ne s’accompagne pasd’une augmentation du soutien aux associations qui accompagnent lespersonnes en parcours de sortie de prostitution, lequel restestable, ce qui conduit à exposer les potentielles bénéficiaires deces parcours à une cruelle attente, voire à une sous-consommationde l’enveloppe ainsi augmentée. Cette situation est d’autant pluspréjudiciable que le montant des crédits apportés par l’Agence degestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)est très variable d’une année sur l’autre, et systématiquementattribué à travers des appels à projet, ce qui ne contribue pas àapporter aux associations la visibilité nécessaire pour sécuriseret professionnaliser les accompagnements.
Votre rapporteure a donc déposé un amendement pour augmenter de240 000 euros les crédits dédiés à l’accompagnement des parcours desortie de prostitution, ce chiffre toutefois modeste tenant comptedu montant de l’augmentation de l’enveloppe AFIS sur 2023 et 2024et de la nécessité de prévoir un ETP pour l’accompagnement de 12bénéficiaires de parcours de sortie de prostitution. L’applicationde la loi ne saurait en effet reposer durablement sur la seulebonne volonté de bénévoles.
Cet amendement propose donc d’augmenter de 240 000 eurosl’action 25 du programme 137, en réduisant du même montant l’action10 « Fonctionnement des services » du programme 124.