ART. 38	N°II-4526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4526
présenté par
Mme Delpech, M. Poulliat, Mme Brugnera, M. Alauzet, M. Ardouin, M. Ledoux, M. Zulesi, Mme Dupont, Mme Boyer, M. Fait, Mme Cristol, M. Haury, Mme Lemoine, M. Guillemard, M. Bordat, Mme Caroit, Mme Panonacle, Mme Melchior, Mme Lakrafi, M. Terlier, M. Gouffier Valente, Mme Riotton, Mme Calvez, Mme Métayer, Mme Clapot, M. Giraud, Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Klinkert, M. Olive, Mme Guichard, Mme Berete, Mme Colboc et Mme Le Grip
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1503, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’appels traités par la permanence téléphonique ayantabouti à une orientation vers une structure d’accompagnement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter unsous-indicateur qualitatif à l’objectif 1 du programme 137, le seultaux d’appels quantitativement traités n’étant pas suffisant pourapprécier la qualité du service rendu qui est pourtant le butpoursuivi par cet objectif.