ART. 38	N°II-4528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4528
présenté par
Mme Delpech, M. Poulliat, Mme Brugnera, M. Alauzet, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, M. Ledoux, M. Zulesi, Mme Dupont, Mme Boyer, M. Fait, Mme Cristol, M. Haury, Mme Lemoine, M. Guillemard, M. Bordat, Mme Caroit, Mme Panonacle, Mme Melchior, Mme Lakrafi, M. Terlier, M. Gouffier Valente, Mme Riotton, Mme Calvez, Mme Métayer, Mme Clapot, M. Giraud, Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Klinkert, M. Olive, Mme Guichard, Mme Berete, Mme Colboc et Mme Le Grip
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1503, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgenceaux personnes victimes de violences »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 137 contient cetteannée une nouvelle action 26, créditée de 13 millions d’euros, etqui porte les crédits relatifs à l’aide universelle d’urgence quenous avons votée à l’unanimité en février 2023. Cette action n’estrattachée à aucun objectif du programme et aucun indicateur ne luiest associé. Il est donc proposé d’y associer un indicateur clairet simple, à savoir le nombre de femmes qui en serontbénéficiaires. Cela nous permettra de suivre la montée en charge dece dispositif d’année en année.